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Conditions Générales de Vente



 

Article 1 : Champs d’application

                  Dans le cadre d’un bon de Commande sur la Plateforme, le clic que le Client exécute constituera la validation de sa Commande et signifiera l’acceptation entière et sans réserve des présentes conditions générales de vente.                 
                  Le Client reconnait en outre avoir la capacité juridique de conclure le présent contrat et avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente, préalablement à la passation de votre Commande.
                  
                  A ce titre, passer Commande sur la Plateforme implique une adhésion sans réserve de la part du Client aux CGV en vigueur le jour de la Commande.


Définitions

Société « Les Mets du Jour » : Société par Actions Simplifiée « Les Mets du Jour » concepteur et opérateur de la Plateforme de suggestion et vente de Plats au Client.

Commerçant : Tout professionnel des métiers de bouche référencés par la Plateforme.

Client : Comprend tous les utilisateurs particuliers et/ou professionnels, à l’exclusion des Commerçants, qui utilisent les services (tel que décrit à l’Article 4) proposés par la Plateforme.

Plateforme : Ensemble des moyens techniques visant à fournir le service au Client et au Commerçant. Ceci incluant, le site web www.lesmetsdujour.com, les applications mobiles LesMetsduJour…etc propriété de la Société « Les Mets du Jour ».

Plat : Elément d’un repas, pouvant être une boisson, conforme à la description qui en est faite sur la Plateforme.

Commande : Ensemble constitué d’un ou plusieurs Plats que le Client souhaite acheter par l’intermédiaire de la Plateforme.

 

Article 2 : Intégralité du contrat

                  Les présentes conditions générales y compris l’Annexe 1 (Conditions Générales d’Utilisation du service MANGOPAY et d’utilisation de la monnaie électronique) expriment l'intégralité des obligations des parties. Aucune condition générale ou spécifique communiquée par le Client ne pourra s'intégrer aux présentes conditions générales.

 

Article 3 : Accès au service

Pour accéder à la Plateforme ou l'utiliser, vous devez avoir au moins 13 ans (18 ans pour la partie prise de Commande) et disposer du pouvoir et de l'autorité nécessaires pour accepter les présentes Conditions Générales de Vente.

 

Article 4 : Description du service

A.     L’utilisation de la Plateforme et les services associés sont gratuits pour  le Client particulier. Cependant, le Client reconnaît que la Plateforme renvoie à des prestations de services payantes.

B.     Malgré le soin que la Société « les mets du jour » apporte à la présentation des produits et menus sur notre Plateforme, le visuel et le contenu des produits peuvent parfois être modifiés pour des raisons techniques, indépendantes de notre volonté, sur l'initiative des Commerçants. Par voie de conséquence, la Société « Les Mets du Jour » ne garantit pas au Client qu’il soit satisfait des produits, services et pratiques commerciales qu’il a obtenu suite à une prise et retrait de Commande sur la Plateforme.

C.     Les informations (visuels, description, valeur nutritionnelle, ingrédients…) concernant les Plats proposés sur la Plateforme sont normalisées et peuvent partiellement ne pas correspondre avec la recette spécifique du Commerçant.

Le service a pour objet de suggérer des Plats au Client qu’il pourra ensuite commander et payer en ligne, sur la Plateforme. Ces produits seront ensuite délivrés par un Commerçant.

                  Le service permet au Client, ayant commandé un Plat chez l’un de nos Commerçants, d’attribuer une note et un avis au Plat commercialisé par ce Commerçant. Contrairement à la notation, l’avis n’est pas visible sur la Plateforme.

Le service peut permettre au Client d’obtenir des informations sur le Commerçant (les coordonnées, les Plats proposés, les horaires d’ouverture…).

 

Article 5 : Passation de Commande

Une fois validée, la Commande est transmise au Commerçant. Celui-ci obtient ainsi le contenu et numéro de la Commande, le nom et prénom du Client ainsi que la date et heure de retrait demandée.

Le Commerçant dispose alors de la possibilité d’accepter ou de refuser la vente.

La Commande peut être acceptée ou refusée jusque 10 min après la prise de Commande ou le plus proche horaire d’ouverture du commerce. Passé ce délai la commande est annulée. Un mail est adressé à l’Utilisateur afin de lui notifier l’annulation de sa Commande et l’absence de débit bancaire.

Dans le cas d’une acceptation de la Commande, le paiement bancaire est effectué. Un mail est adressé au client afin de l’informer de la validation de sa Commande.

Lors de la délivrance de la Commande, le Commerçant récupère le nom ou le numéro de la Commande du Client afin de confirmer l’identité du réceptionnaire et délivre la Commande.

Article 6 : Paiement sécurisé

Le paiement s’effectue via la plateforme de paiement sécurisé MangoPay. Concernant l’inscription et le fonctionnement du service de paiement du prestataire, il convient de prendre connaissance de l’Annexe 1 (Conditions Générales d’Utilisation du service MANGOPAY et d’utilisation de la monnaie électronique) notamment des articles 3 et 4.

La Société « Les Mets du Jour » a fait le choix de travailler en partenariat avec Leetchi Corp SA acteur reconnu et agréé au niveau européen.

Grâce aux technologies employées, la Société  « Les Mets du Jour » garantit au Client la sécurité du paiement. Toutes les données relatives aux Commandes des Clients (votre nom, adresse et numéro de votre carte de crédit) sont cryptées afin que les informations que le Client communique soient protégées lors de leur transmission à notre centre de traitement des paiements. En outre, les moyens et les prestations de cryptologie utilisés pour sécuriser les transactions ont fait l'objet selon les cas d'une déclaration ou d'une autorisation en application de la législation en vigueur.

Lors d’un achat sur la Plateforme, le Client reconnaît valider une demande d’achat de monnaie électronique auprès du Prestataire de paiement MangoPay. Ceci pour un montant équivalent au montant de la Commande et dans le but de réaliser son paiement. Ce montant de monnaie électronique créé et transmis au commerçant à l’acceptation de sa Commande.

A.     Le montant des achats réalisés par le Client sur la Plateforme est celui qui apparaît lors de la confirmation de la Commande par le Client et du paiement par carte.

B.     Le Client garantit à la Société « les mets du jour » qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi, lors de la validation du bon de Commande.

C.     Pour le paiement par carte, les dispositions relatives à l'utilisation frauduleuse du paiement par carte dans les conventions conclues entre le Client et l'émetteur de la carte et entre la Société « Les Mets du Jour » et son établissement bancaire, s'appliquent.

D.    Le Client s’engage à régler via une carte bancaire sur la Plateforme.

E.     La Société « Les Mets du Jour » se réserve le droit d'annuler toute Commande venant d'un internaute avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une Commande antérieure.

Article 7 : Annulation

L’annulation d’une Commande est possible si elle n’a pas été acceptée par le commerçant (l’acceptation étant notamment notifiée par mail au Client). Il vous suffit pour se faire de vous rendre dans les détails de votre Commande sur la Plateforme et de cliquer sur le bouton « Annuler ».

                  Aucun débit n’est effectué  en cas d’annulation de la Commande :

·       des suites d’un refus du Partenaire ;

·       d’un paiement invalidé ;

·       d’une demande de l’Utilisateur (antérieure à l’acceptation de la Commande par le Partenaire) ;

·       ou du fait de la Société « Les Mets du Jour ».

Article 8 : Prix

A.     Les prix des Plats commandés sur la Plateforme sont visibles au moment de la consultation de la Plateforme. Ils sont exprimés en Euros, et sont appliqués pendant toute la durée de leur affichage sur la Plateforme.

B.     La Société « Les Mets du Jour » ne pourra être tenue pour responsable en cas d’écart constaté entre les prix sur la Plateforme et les prix en magasin.

C.     Un montant minimum de 5€ est exigé pour régler en ligne une Commande.

D.    Les Partenaires se réservent le droit de modifier les prix des produits de leur carte sur la Plateforme à tout moment et sans préavis. Ceci n’impacte pas le montant des Commandes prises à une date antérieure à cette modification de prix.

Article 9 : Remboursement

Suite à l’acceptation d’une Commande par le commerçant, sauf accord avec le Commerçant du Plat,  il n’est plus possible de garantir au Client que l’annulation et/ou le remboursement soit possible.

Le remboursement se fait sous forme d’un avoir de monnaie électronique du compte Client sur la plateforme MangoPay visible et utilisable sur la Plateforme. Ceci pour le montant exact de la Commande.

Des suites d’un tel remboursement, le Client peut demander le recrédit de cet avoir sur sa carte bancaire. Ceci par téléphone au service client de la Plateforme (09 73 59 83 23) ou par mail à l’adresse contact@lesmetsdujour.com. Des frais de remboursement sont alors décomptés :

-        0.05€ pour une Commande d’un montant compris entre 2 EUROS et 5 EUROS

-        0.18€ pour une Commande d’un montant supérieur à 5 EUROS

Article 10 : Engagements de la Société « les mets du jour »

La Société « Les Mets du Jour » dégage toute responsabilité quant à l'usage ou au contenu des Plats commandés sur la Plateforme. Les Plats achetés sur la Plateforme sont conformes à la législation française et communautaire en vigueur en matière de bonnes pratiques d’hygiène.

Les photographies et les textes reproduits sur la Plateforme le sont à titre purement indicatif et ne sauraient avoir une valeur contractuelle. La responsabilité de la Société  « Les Mets du Jour » ne saurait être engagée si une erreur s'est glissée dans l'une de ces photographies ou l'un de ces textes.

La Société « Les Mets du Jour » n'exerce aucun contrôle sur la conformité, la sécurité, la licéité, les caractéristiques et le caractère approprié des produits objet d’une Commande. A cet égard, il appartient au Client de prendre toutes les informations utiles avant de procéder à une Commande en toute connaissance de cause. Chaque Commande réalisée par le Client donne naissance à un contrat directement formé entre lui et le ou les commerçant(s). Aucune structure juridique ne lie le ou les commerçants à la Société « Les Mets du Jour ». Cette dernière ne pourra en conséquence être tenu responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution des obligations qui en résulte, ni des préjudices éventuels causé au Client à ce titre.

La Société « Les Mets du Jour » ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de carence du Commerçant, de force majeure, et notamment, en cas de grève totale ou partielle, inondation, incendie, arrêt des transports et/ou des télécommunications, etc...

Article 11 : Engagement du Client

Le Client se doit de se renseigner sur les Plats commandés auprès du Commerçant afin de prévenir d’éventuels désagréments (allergies, intolérance…).

Le Client garantit qu’aucun élément de son profil sur la Plateforme ne porte atteinte aux droits de tiers ni n'est contraire à la loi, à l’ordre public et aux bonnes mœurs.

Le Client s’engage à avoir la capacité juridique à passer la Commande.

Le Client doit payer le prix indiqué au moment de la Commande.

Il s’engage à ne pas :

  • Exécuter le Contrat d’une manière illégale ou dans des conditions susceptibles d'endommager, de désactiver, de surcharger ou d'altérer la Plateforme ;
  • Usurper l'identité d'une autre personne ou entité, falsifier ou dissimuler son identité, son âge ou créer une fausse identité quelconque ;
  • Diffuser des données ou informations personnelles relatives à un tiers, telles que des adresses postales, numéros de téléphone, adresses électroniques, numéros de cartes bancaire, etc.

En cas de manquement à ces obligations, la Société « Les Mets du Jour » se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée afin de faire cesser les agissements concernés. Il sera également en droit de suspendre, supprimer et/ou bloquer son accès au Compte.

Sans préjudice des actions judiciaires engagées par des tiers, la Société « Les Mets du Jour » est en droit d’exercer à titre personnel toute action en justice visant à réparer les préjudices qu’il aurait personnellement subis du fait des manquements qui lui sont imputables au titre du présent Contrat.

Si le Client constate un manquement aux obligations précitées, il est invité à signaler ces agissements au service client de la Plateforme en le contactant à contact@lesmetsdujour.com.

Le Client accepte que soit transmis au commerçant, pour les besoins d’une Commande, les informations suivantes le concernant : son nom, son prénom.

Article 12 : Propriété intellectuelle

Les contenus de toute nature (textes, images, visuels, logos, marques, etc…) mis en œuvre par la Société « les mets du jour » ou dans le cadre d’un Service API sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de la Société « Les Mets du Jour » sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

Article 13 : Disponibilité de la Plateforme

La Plateforme pourra être modifiée, mise à jour, interrompue, suspendue ou arrêtée à tout moment sans notification ni responsabilité envers le client.

Article 14 : Signature électronique

Le bouton "OK" associé à la procédure de double-cliquage, d'authentification et de non-répudiation et à la protection de l'intégralité des messages constituent une signature électronique. Cette signature électronique a valeur entre les parties comme une signature manuscrite.

Toute Commande validée par le Client par "double-clic" constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus dans le présent contrat.

Les informations contractuelles feront l'objet d'un courrier électronique (e-mail) de confirmation. En conservant ce mail et en l'imprimant, le Client détient une preuve de sa Commande, que nous l’invitons à conserver.

Article 15 : Cookies

Lors de la consultation du Site lesmetsdujour.com, des informations relatives à la navigation du Terminal du Client (ordinateur, tablette, smartphone, etc.) sur la Plateforme, sont susceptibles d'être enregistrées dans des fichiers "Cookies" stockés sur le terminal du Client, sous réserve des choix qu’il a exprimés concernant les Cookies et qu’il peut modifier à tout moment. Voir Article « Cookies » dans les Conditions Générales d’Utilisation.

Les informations ainsi recueillies par la Société « Les Mets du Jour » faisant l'objet d'un traitement informatisé, conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose d'un droit d'accès et de rectification des données personnelles le concernant, et il peut s’opposer à la communication de ces données à des tiers. L'exercice de ces droits est à effectuer auprès de : contact@lesmetsdujour.com

Article 16 : Conservation et archivage

L'archivage des bons de Commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle, conformément à l'article 1348 du Code Civil.

Article 17 : Preuve

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la Société « Les Mets du Jour », dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des Commandes et des paiements intervenus entre les parties.

Article 18 : Dispositions diverses applicables

• Aux Commandes comportant des boissons alcoolisées

Conformément à l'ordonnance n° 59-107 du 7 janvier 1959, et aux termes de l'article L. 3342-1 du Code de la santé publique, la vente d'alcool aux mineurs est interdite. En passant Commande sur la Plateforme et si sa Commande comporte une ou des boisson(s) alcoolisée(s), le Client reconnait et atteste sur l’honneur avoir 18 ans révolus à la date de la Commande.

Article 19 : Règlement des litiges

Le service clientèle de la Plateforme demeure à la disposition du Client pour le règlement de tout litige et, à défaut de solution amiable, le Tribunal de Commerce de Paris sera compétent.



Annexes 1 : Conditions Générales d’Utilisation du service MANGOPAY et d’utilisation de la monnaie électronique.

 

Conclues entre :

Le client, personne physique majeure capable, utilisant la monnaie électronique émise par Leetchi Corp. S.A à travers la solution MANGOPAY., en son propre nom ou pour le compte d’une personne morale ou une association, ci-après dénommé « Vous » ou l’« Utilisateur », d’une part ;

Leetchi Corp. S.A., société anonyme de droit luxembourgeois, au capital de 500 000 euros, dont le siège social est situé 14 rue Aldringen, L-1118 Luxembourg. et immatriculée au registre du commerce et des sociétés luxembourgeois sous le numéro B173459, ci-après dénommée « Leetchi » ou « l’Emetteur », d’autre part ; et,

La Société « Les Mets du Jour », société par actions simplifiée au capital de 25 000 Euros, Dont le siège social est situé 2 allée des Castillets 60580 Coye-la-Forêt, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro XXX XXX XXX, ci-après dénommée «le Distributeur »,

Ci-après ensemble dénommées les « Parties »,

Avertissement

Veuillez lire attentivement les présentes Conditions Générales du service MANGOPAY et d'Utilisation de la Monnaie Electronique. Si vous souhaitez devenir Utilisateur, Vous devez lire les présentes Conditions Générales d'Utilisation et les accepter dans le cadre du processus d'inscription. Vous déclarez que vous êtes résident en France. Le cas échéant, vous vous engagez à quitter le site réservé à ces utilisateurs et à vous connecter sur le site correspondant à votre pays de résidence sur lequel vous trouverez les conditions générales d’utilisation qui vous sont applicables.

1. Définitions

Pour les besoins des présentes, les termes ci-après sont définis comme suit :

MANGOPAY : désigne l’interface de programmation API « Application Programming Interface mis à la disposition du Partenaire par l’Emetteur pour les besoins de la mise en œuvre sur le Site d’une fonctionnalité de paiement par émission de Monnaie Electronique.

Banque : Crédit Mutuel Arkéa et ING Luxembourg ou tout autre établissement de crédit agréé dans un pays membre de l’Espace Economique Européen, que l’Emetteur pourrait lui substituer à l'avenir.

Bénéficiaire : Personne au profit de laquelle est transférée la Monnaie Electronique dans le cadre d’une Opération de Paiement. Il est précisé que le Bénéficiaire peut être un Utilisateur partie à une Transaction ou le cas échéant, dans le cadre d’un éventuel programme caritatif du Distributeur prévu aux termes des Conditions Générales du Site, un organisme à but non lucratif.

Carte Bancaire : Carte de paiement ou de crédit, valable en France et en cours de validité, sous réserve de leur acceptation par l’Emetteur (Visa, MasterCard, CB).

Conditions Générales d’Utilisation : Désignent le présent document.

Conditions Générales du Site : Désignent les conditions générales d’utilisation du Site conclues entre l’Utilisateur et le Distributeur, régissant notamment l’accès au Site et la conclusion de Transactions donnant lieu à la demande d’ouverture d’un Compte au nom de l’Utilisateur pour les besoins d’Opérations de Paiement et à l’achat de Monnaie Electronique.

Conditions Particulières: Désigne les informations communiquées par l’Utilisateur lors de son inscription au Site et contenant les informations nécessaires à la conclusion des présentes et à la gestion de son Compte : son nom, prénom, date de naissance, adresse email valide, mot de passe. Ces informations sont transmises à l’Emetteur en vue de l’ouverture d’un Compte.

Commission : Désigne la commission due par l’Utilisateur au Distributeur au titre d’une Transaction.

Compte : Désigne le compte de Monnaie Electronique ouvert par l’Emetteur dans ses livres au nom de l’Utilisateur sur demande du Distributeur.

Contrat : Désigne le contrat conclu entre l’Emetteur et l’Utilisateur en présence du Distributeur, composé des présentes Conditions Générales d’Utilisation et des Conditions Particulières qui lui sont associées.

Distributeur : Désigne la Société « Les Mets du Jour », exploitant le Site et offrant à ses utilisateurs la possibilité d’ouvrir un Compte, d’acquérir de la Monnaie Electronique émise par l’Emetteur par l’intermédiaire du Site et d’utiliser la Monnaie Electronique en vue de réaliser une Opération de Paiement auprès d’un Bénéficiaire. Le Distributeur est mandaté à cet effet par l’Emetteur pour distribuer la Monnaie Electronique auprès des utilisateurs du Site.

Emetteur : Désigne Leetchi Corp. SA, émetteur de la Monnaie Electronique agréé à ce titre au Luxembourg par la Commission de Surveillance du Secteur Financier sous les références n°3812.

Identifiant : Désigne les données nécessaires à l’identification d’un Utilisateur par l’Emetteur se composant d'un User (adresse email valide) et d'un mot de passe.

Jour Ouvré : Désigne un jour calendaire à l’exception des samedis, dimanches, et jours fériés en France métropolitaine.

Monnaie Electronique : Désigne la valeur monétaire stockée sous une forme électronique sur le serveur de l’Emetteur et représentant une créance de l’Utilisateur sur ce dernier. La Monnaie Electronique est émise par l’Emetteur contre la remise des fonds correspondants par l’Utilisateur.

Opération de paiement : Désigne le paiement d’un Bénéficiaire par transfert de Monnaie Electronique d’un Compte d’un Utilisateur à un Compte d’un Bénéficiaire.

Retrait : Désigne une demande de virement sur son compte bancaire par le Bénéficiaire de tout ou partie du montant de sa créance de Monnaie Electronique sur l’Emetteur, diminué le cas échéant des Frais applicables, et en tout état de cause dans la limite de la réglementation applicable.

Remboursement(s) : Remboursement par l’Emetteur de tout ou partie de la créance de Monnaie Electronique détenue par un Utilisateur.

Site : Désigne l’Ensemble des moyens techniques visant à fournir le service à l’Utilisateur. Ceci incluant, le site web lesmetsdujour.com, les applications mobiles lesmetsdujour… propriété de la Société « Les Mets du Jour ».

Transaction : transaction conclue par un Utilisateur dans les conditions visées aux Conditions d’Utilisation du Site et donnant lieu à Opération de paiement.

Utilisateur : Toute personne physique agissant pour son compte et utilisant la Monnaie Electronique émise par l’Emetteur afin de réaliser des Opérations de paiement.

Frais : désigne les frais dus à l’Emetteur au titre de l’émission et de la gestion de Monnaie Electronique dans le cadre des présentes, dans la limite de la réglementation applicable.

2. Objet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’Emetteur fournit à l’Utilisateur les services d’émission, utilisation et gestion de la Monnaie Electronique émise par l’Emetteur, pour les besoins des Opérations de Paiement, en contrepartie du versement des Frais.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation, complétées par les Conditions Particulières, constituent l'intégralité du Contrat conclu entre les Parties au titre de l’émission, de l’utilisation et de la gestion de la Monnaie Electronique émise par l’Emetteur ; elles sont incorporées par référence aux Conditions Générales du Site liant le Distributeur et l’Utilisateur au titre des modalités de paiement afférentes aux Transactions.

L’Utilisateur peut à tout moment et sans frais se procurer une copie de ces documents en se rendant sur le Site.

Seul le Contrat fera foi entre les Parties en cas de litige.

3. Inscription de l’Utilisateur

3.1 Conditions nécessaires et préalables à l’inscription

Afin de s’inscrire, l’Utilisateur doit être une personne physique âgée d’au moins 18 (dix-huit) ans et être juridiquement capable. Il déclare agir pour son compte pendant toute la durée du Contrat.

3.2 Procédure d’inscription et d’ouverture d’un Compte d’Utilisateur

Lors de son inscription, l’Utilisateur devra notamment transmettre son nom, prénom, adresse mail et date de naissance ; nationalité ; pays de résidence.

L’Utilisateur devra indiquer un Identifiant, composé d'un User (adresse email valide) et un mot de passe. Il est entièrement responsable du maintien de la confidentialité de son Identifiant. Il accepte de ne pas utiliser les Comptes, nom ou Identifiant d'un autre utilisateur à aucun moment, ni de divulguer son Identifiant à un tiers. Il accepte d'avertir immédiatement le Distributeur, dans le cas où il soupçonne une utilisation non autorisée de son Identifiant à l’adresse suivante : contact@lesmetsdujour.com. Il est seul responsable de toute utilisation de son Identifiant.

En acceptant les présentes Conditions Générales d’Utilisations, vous acceptez que le Distributeur réalise votre inscription au service de l’Emetteur dès qu’il le jugera nécessaire. La création de votre Compte Utilisateur formalise la formation du Contrat. L’Emetteur et le Distributeur pourront, sans motivation, ni droit à indemnité pour l’Utilisateur, ne pas donner suite à une demande d’inscription. L’Emetteur se réserve à tout moment le droit de demander, par l’intermédiaire du Distributeur, des informations et données d’identification complémentaires, ainsi que toutes pièces justificatives qu’il estimera utiles.

L’Utilisateur déclare au moment de son inscription et pendant toute la durée du Contrat :

- (a) qu’il est âgé d'au moins 18 (dix-huit) ans ;

- (b) que toutes les informations fournies lors de son inscription sont sincères et exactes et à jour.

3.3 Limites d’utilisation du Compte de Monnaie Electronique

Tant que l’Utilisateur n’aura pas transmis les documents visés ci-après requis par l’Emetteur et lui permettant de contrôler son identité, les limites suivantes s’imposeront à l’Utilisateur :

-        un montant total de 2.500 euros maximum de Monnaie Electronique détenue par un Utilisateur au cours d’une même année civile par l’intermédiaire du même Site, et

-        un montant total de 1.000 euros maximum de remboursement de Monnaie Electronique au cours d’une même année civile par l’intermédiaire du même Site.

A réception des documents suivants sous réserve qu’ils soient jugés satisfaisants par l’Emetteur, celui-ci pourra débloquer les limites applicables à l’Utilisateur personne physique :

-        une copie d’un document officiel d’identité en cours de validité : pour les citoyens français, carte d’identité française (recto-verso), pour les étrangers résidant en France ou à l’étranger, passeport,

-        si le Bénéficiaire n’est pas le bénéficiaire effectif des fonds, l’identité du bénéficiaire effectif avec une copie de sa pièce d’identité française ou de passeport si le bénéficiaire effectif est étranger, et éventuellement,

-        un justificatif de domicile qui pourra être demandé à la discrétion de l’Emetteur.

A réception des documents suivants sous réserve qu’ils soient jugés satisfaisants par l’Emetteur, celui-ci pourra débloquer les limites applicables à l’Utilisateur personne morale:

-        les statuts

-        un extrait récent du registre de commerce,

-        l’adresse du siège social et droit régissant la constitution et le fonctionnement de la société,

-        justificatif d’identité du dirigeant ou de la personne ayant pouvoir pour engager la société dans le cadre des opérations réalisées.

-        un relevé d’identité bancaire au nom de la société,

-        Déclaration de l’ensemble des bénéficiaires économiques détenant plus de 10% du capital, signé par le ou les dirigeants et obtention d’une pièce justificative d’identité des bénéficiaires effectifs personnes physiques pourra être demandé à la discrétion de l’Emetteur.

A réception des documents suivants sous réserve qu’ils soient jugés satisfaisants par l’Emetteur, celui-ci pourra débloquer les limites applicables à l’Utilisateur association:

-        Les statuts

-        Justificatif d’identité du Président de l’association

-        Récépissé de déclaration de création.

En outre, il est expressément prévu que l’Emetteur se garde la possibilité de demander les documents précités permettant d’identifier l’Utilisateur et le bénéficiaire effectif du Compte conformément à la réglementation applicable dès l’ouverture du Compte.

4. Fonctionnement d'un Compte

4.1 Achat de Monnaie Electronique

L’acquisition de Monnaie Electronique peut être réalisée, par carte bancaire ou tout autre moyen de paiement disponible à travers la solution MangoPay, en une ou plusieurs fois. Le montant en numéraire versé par l’Utilisateur est collecté par l’Emetteur en contrepartie d’émission d’unités de Monnaie Electronique pour une valeur nominale équivalente et stockée sur le Compte de l’Utilisateur, déduction faite des frais définis dans les Conditions Générales du Site.

4.2 Remboursement lié à l’annulation d’achat de Monnaie Electronique

L’Utilisateur détenteur de la Monnaie Electronique peut demander le Remboursement de tout ou partie de la Monnaie Electronique à tout moment avant toute utilisation au profit d’un Bénéficiaire. Un Remboursement doit être valablement demandé par email à l'adresse : contact@lesmetsdujour.com

Il doit indiquer le montant du Remboursement demandé qui peut être partiel ou total. L’Emetteur ajuste, en conséquence, le nombre d’unités de Monnaie Electronique émises par lui et détenues par l’Utilisateur sur le Compte. L’Emetteur initie un ordre de crédit de la Carte Bancaire dans un délai de 5 (cinq) Jours Ouvrés suivants la réception de la demande de l’Utilisateur.

4.3 Détention de Monnaie Electronique

Le montant de Monnaie Electronique est détenu, à due concurrence, par l’Utilisateur sur le Compte :

-        jusqu’à la date de Remboursement, ou

-        jusqu'à la date de réalisation d’une Opération de paiement.

4.4 Utilisation de la Monnaie Electronique en vue de réaliser une Opération de paiement

Le montant des Opérations de paiement vient s’imputer sur le montant de Monnaie Electronique inscrite sur le Compte. Lorsque le montant ainsi inscrit est inférieur au prix de l’Opération de Paiement, l’Utilisateur peut s’acquitter du complément de prix nécessaire en utilisant l’un des moyens de paiement acceptés le cas échéant par le Site. A l’inverse, lorsqu’il existe un solde résiduel de Monnaie Electronique sur le Compte, après l’Opération de Paiement, ce dernier peut donner lieu, suivant la décision de l’Utilisateur à une nouvelle Opération de Paiement.

L’Emetteur demeure étranger au lien de droit existant entre l’Utilisateur et le Bénéficiaire de l’Opération de paiement. L’Emetteur ne saurait être tenu responsable des fautes, manquements ou négligence de l’Utilisateur ou du Bénéficiaire l’un envers l’autre.

La Monnaie Electronique est transférée à la suite de l’exécution d’une Opération de paiement au profit du ou des Bénéficiaires.

4.5 Utilisation de la Monnaie Electronique reçue au titre d’une Opération de Paiement

Le Bénéficiaire peut selon le cas et dans les conditions fixées par le Contrat et/ou les Conditions Générales du Site, utiliser immédiatement la monnaie eléctronique reçue pour effectuer une nouvelle Opération de Paiement ou formuler une demande de Retrait.

Dans ces hypothèses l’Emetteur verse au Bénéficiaire la somme correspondante sur un compte bancaire ouvert à son nom dans les livres d’une banque dont le siège social est situé dans l’Espace Economique Européen ou tous autres pays supportés par le Distributeur. Le Bénéficiaire doit à cet effet fournir le numéro IBAN et le code SWIFT ou toutes autres informations du compte bancaire dont il est titulaire ainsi que son adresse.

Le Bénéficiaire détenteur de la Monnaie Electronique est réputé être le bénéficiaire effectif du Retrait au sens de la réglementation. Le cas échéant, le Bénéficiaire s’engage à renseigner l’adresse mail, la date de naissance, la nationalité ainsi que l’adresse postale de la personne à qui le Bénéficiaire remettra les fonds issus du Retrait. Le Retrait ainsi que l’utilisation des fonds correspondants sont réalisés sous la responsabilité exclusive du Bénéficiaire.

Lorsque le Bénéficiaire décide de procéder à un Retrait, des Frais pourront lui être applicables conformément aux Conditions Générales du Site.

4.6 Transmission et exécution d’un ordre de Remboursement

Lorsqu’il souhaite effectuer un Remboursement, l’Utilisateur du Compte procède à son identification sur le Site en indiquant son User (adresse mail valide) et son mot de passe. Il remplit le formulaire de demande de Remboursement dans la section adéquate et communique le cas échéant les pièces justificatives demandées par l’Emetteur. La demande de Remboursement devient irrévocable, lorsque l’Utilisateur clique sur l’onglet de validation du formulaire. Le Distributeur adresse alors un email de confirmation à l’Utilisateur, puis procède à l’opération de Remboursement suivant le formulaire.

5 Opposition d’Identifiant contestation d’Opération et Reporting

5.1 Opposition d’Identifiant

L’Utilisateur doit informer le Distributeur de la perte ou du vol de son Identifiant, du détournement ou de toute utilisation non autorisée de celui-ci ou de ses données dès qu’il en a connaissance afin d’en demander le blocage. Cette déclaration doit être réalisée:

-        par appel téléphonique au service client du Distibuteur au numéro : 09 73 59 83 23

ou

-        directement par message électronique à l’adresse suivante : contact@lesmetsdujour.com

L’Emetteur par l’intermédiaire du Distributeur exécutera immédiatement la demande de mise en opposition de l’Identifiant concerné. L’événement sera enregistré et horodaté. Un numéro d’opposition avec horodatage sera communiqué à l’Utilisateur. Une confirmation écrite de cette mise en opposition sera adressée par le Distributeur à l’Utilisateur concerné par message électronique.

L’Emetteur prend en charge le dossier sur le plan administratif et conserve toutes les traces pendant 18 (dix-huit) mois. Sur demande écrite de l’Utilisateur et avant l’expiration de ce délai, l’Emetteur communiquera une copie de cette opposition.

Toute demande d’opposition doit être confirmée sans délai par l’Utilisateur concerné, par lettre signée de ce dernier, remise ou expédiée sous pli recommandé, ou email, à l’Emetteur à l’adresse postale en tête des présentes ou à l’adresse : contact@lesmetsdujour.com

L’Emetteur et le Distributeur ne sauraient être tenus pour responsable des conséquences d’une opposition par télécopie ou courriel, qui n’émanerait pas de l’Utilisateur.

Une demande d’opposition est réputée faite à la date et à l’heure de réception effective de la demande par le Distributeur. En cas de vol ou d’utilisation frauduleuse de l’Identifiant, l’Emetteur est habilité à demander par l’intermédiaire du Distributeur, un récépissé ou une copie du dépôt de plainte à l’Utilisateur qui s’engage à y répondre dans les plus brefs délais.

5. 2 Contestation d’une Opération

Pour toute réclamation relative aux opérations réalisées par l’Emetteur dans le cadre des présentes, telles qu’une Opération de Paiement ou toute opération de débit ou de crédit du Compte de l’Utilisateur au titre notamment d’un Achat de Monnaie Electronique, d’un Retrait ou d’un Remboursement (une « Opération »), l’Utilisateur est invité à s’adresser au service client du Distributeur ou à l’adresse indiquée à cet effet dans les Conditions Générales du Site.

L’Utilisateur qui souhaite ainsi contester une Opération qu’il estime non autorisée ou mal exécutée doit transmettre sa demande au Distributeur dans les plus brefs délais et avant l’expiration d’un délai de 13 (treize) mois à compter de la date de l’Opération en question (une « Contestation »).

La responsabilité de l’Emetteur et du Distributeur ne sauraient en aucun cas être engagée en cas de faute de l’Utilisateur, de manquement intentionnel ou constitutif d’une négligence grave à ses obligations, de transmission tardive d’une Opposition ou d’une Contestation ou de mauvaise foi.

Après validation d’une Contestation par l’Emetteur, ce dernier veillera à rétablir sous forme d’un crédit temporaire en unités de Monnaie Electronique le Compte de Monnaie Electronique de l’Utilisateur dans l’état dans lequel il était avant la réalisation de l’Opération contestée.

5.3 Reporting

L’Emetteur maintiendra dans ses livres le Compte de l’Utilisateur pendant une durée résiduelle de 13 (treize) mois à compter de la date de chaque Opération de Paiement afin de permettre à l’Utilisateur de formuler d’éventuelles Contestations. L’Utilisateur peut à tout moment obtenir, en ligne sur le Site, un état détaillé des Opérations de Paiement qu’il a réalisées.

Après l’exécution de toute Opération, l’Utilisateur recevra par courrier du Distributeur les informations suivantes :

a)     Une référence permettant d'identifier l'Opération concernée ;

b)     Le cas échéant, les informations relatives aux parties impliquées dans l’Opération ;

c)     Le montant de l'Opération concernée ainsi que, le cas échéant, l’objet de l’Opération réalisée ;

d)     Le montant détaillé des Frais applicables le cas échéant ;

e)     Le cas échéant, la date de réception de l'ordre correspondant et/ou la date à laquelle est exécuté le transfert de Monnaie Electronique correspondant.

6. Modification du Contrat

L’Emetteur se réserve le droit, à tout moment, de modifier les Conditions Générales d’Utilisation. Elles sont rendues accessibles par le Distributeur à tous les Utilisateurs à l’adresse fournie lors de leur inscription.

Tout Utilisateur peut refuser les modifications proposées et doit notifier son refus au Service Client du Distributeur par lettre recommandée avec avis de réception avant la date d’entrée en vigueur des modifications proposées (cachet de la Poste faisant foi) à Les Mets du Jour, 115, rue du Chemin Vert 75011 Paris. A défaut d’avoir notifié son refus avant la date d’entrée en vigueur indiquée, ou, à défaut, avant un délai de [7] jours à compter de leur mise en ligne sur le Site, l’Utilisateur est réputé accepter les modifications proposées. Les relations entre les Parties après la date d’entrée en vigueur seront alors régies par la nouvelle version des Conditions Générales d’Utilisation.

Il est par conséquent important que l’Utilisateur consulte ses emails et lise régulièrement les Conditions Générales d’Utilisation accessibles en ligne sur le Site à tout moment.

En cas de refus par l’Utilisateur, ce refus donnera lieu, sans frais, la résiliation des Conditions Générales d’Utilisation, ainsi qu’au Remboursement des unités de Monnaie Electronique lui appartenant.

7. Responsabilité de l’Emetteur au titre de l'accès au Site

L’Emetteur ne saurait être tenu responsable à l’égard de l’Utilisateur des éventuelles erreurs, omissions, interruptions ou retards des opérations réalisées via le Site résultant d’un accès non autorisé à ce dernier.

L’Emetteur ne saurait d’avantage être tenu responsable des vols, destructions ou communications non autorisées de données résultant d’un accès non autorisé au Site.

L’Emetteur se réserve le droit de suspendre temporairement l'accès au Compte en ligne pour des raisons techniques ou de maintenance sans que ces opérations n'ouvrent droit à une quelconque indemnité. Il s'engage à limiter ce type d'interruptions au strict nécessaire.

Le Distributeur est seul responsable de la sécurité et de la confidentialité des données échangées dans le cadre de l'utilisation du Site conformément aux Conditions Générales du Site, l’Emetteur étant responsable de la sécurité et de la confidentialité des données qu’il échange avec l’Utilisateur dans le cadre des présentes au titre de la création et de la gestion de son Compte, ainsi que des Opérations afférentes au Compte.

8. Cas d’exclusion de responsabilité de l’Emetteur

L’Emetteur n'intervient en aucune manière dans les Transactions. L’Emetteur n'exerce aucun contrôle sur la conformité, la sécurité, la licéité, les caractéristiques et le caractère approprié des produits objet d’une Transaction. A cet égard, il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes les informations utiles avant de procéder à une Transaction en toute connaissance de cause. Chaque Transaction réalisée par l’Utilisateur donne naissance à un contrat directement formé entre lui et le ou les Bénéficiaires auquel l’Emetteur est étranger. Ce dernier ne pourra en conséquence être tenu responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution des obligations qui en résulte, ni des préjudices éventuels causé à l’Utilisateur à ce titre.

Nonobstant toute disposition contraire dans le présent Contrat, la responsabilité de l’Emetteur à l’égard d’un Utilisateur est limitée à la réparation des dommages directs causés par l’inexécution d’une obligation contractuelle prévue aux présentes.

9. Engagements de l’Utilisateur

L’Utilisateur garantit qu’aucun élément de son profil sur le Site ne porte atteinte aux droits de tiers ni n'est contraire à la loi, à l’ordre public et aux bonnes mœurs.

Il s’engage à ne pas :

§  Exécuter le Contrat d’une manière illégale ou dans des conditions susceptibles d'endommager, de désactiver, de surcharger ou d'altérer le Site ;

§  Usurper l'identité d'une autre personne ou entité, falsifier ou dissimuler son identité, son âge ou créer une fausse identité quelconque ;

§  Diffuser des données ou informations personnelles relatives à un tiers, telles que des adresses postales, numéros de téléphone, adresses électroniques, numéros de cartes bancaire, etc.

En cas de manquement à ces obligations, l’Emetteur se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée afin de faire cesser les agissements concernés. Il sera également en droit de suspendre, supprimer et/ou bloquer son accès au Compte.

Sans préjudice des actions judiciaires engagées par des tiers, l’Emetteur est en droit d’exercer à titre personnel toute action en justice visant à réparer les préjudices qu’il aurait personnellement subis du fait des manquements qui lui sont imputables au titre du présent Contrat.

Si l’Utilisateur constate un manquement aux obligations précitées, il est invité à signaler à l’Emetteur ces agissements en contactant le service client à contact@Leetchi-corp.com.

 

10. Durée des Conditions Générales d’Utilisation et résiliation

Les Conditions Générales d’Utilisation sont conclues pour une durée indéterminée à compter de la réception par l’Utilisateur de l’email de confirmation de son inscription. L’Utilisateur peut à tout moment et moyennant le respect d’un préavis de 30 (trente) jours calendaires, procéder à la résiliation des Conditions Générales d’Utilisation. Cette résiliation emporte résiliation de l’ensemble du Contrat et en conséquence fermeture du Compte. L’Utilisateur doit, pour ce faire, adresser sa notification de résiliation des présentes au service client, par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’adresse postale suivante : Les Mets du Jour 115 rue du Chemin Vert 75011 Paris

L’Utilisateur devra désigner les coordonnées de son compte bancaire permettant à l’Emetteur de rembourser à l’Utilisateur la Monnaie Electronique figurant au crédit de son Compte. En l’absence d’indication, il appartient à l’Emetteur de suivre les instructions de Remboursement impliquant le remboursement par crédit de la Carte Bancaire ayant servi à l’acquisition de la Monnaie Electronique. L’Emetteur est déchargé de toute obligation dès lors qu’il aura confirmé à l’Utilisateur le virement sur le compte bancaire indiqué ou le crédit sur sa Carte Bancaire du montant de Monnaie Electronique.

En cas de nomination d’un successeur de l’Emetteur pour émettre la Monnaie Electronique distribuée sur le Site, il appartient au Distributeur de recueillir l’accord express et écrit de l’Utilisateur sur ce changement et d’indiquer à l’Emetteur les modalités de transfert des fonds correspondants à la Monnaie Electronique diminués des frais applicables.

En cas de manquement grave, fraude, ou impayés de la part de l’Utilisateur, l’Emetteur se réserve le droit de suspendre ou résilier les présentes par l’envoi d’un email accompagné en cas de résiliation d’une lettre recommandée avec avis de réception. La résiliation entraine la suppression du Compte, le cas échéant le Remboursement de l’Utilisateur. Ces Remboursements pourront dans certains cas être bloqués conformément à la législation en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

La résiliation des Conditions Générales d’Utilisation à l’initiative de l’Emetteur ne peut entrainer aucun droit à indemnité au profit de l’Utilisateur, du Distributeur ou du Bénéficiaire.

11. Droit de rétractation

L’Utilisateur dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours calendaires révolus pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni supporter de pénalité. Ce délai de rétractation commence à courir à compter du jour de son inscription en tant qu’Utilisateur.

L’Utilisateur doit notifier sa demande de rétractation dans le délai imparti au service client du Distributeur par téléphone ou par email et adresser un courrier de confirmation à l’adresse du service client du Distributeur Au titre de l’exercice de son droit de rétractation, le Contrat sera résilié sans frais dans les conditions et sous les réserves prévues aux articles L.121-20-8 et suivants du Code de la consommation.

 

12. Règles de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme

L’Emetteur est soumis à l’ensemble de la réglementation luxembourgeoise et française relative à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.

En application des dispositions de droit français et luxembourgeois, relatifs à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement des activités terroristes, l’Emetteur est tenu de s’informer auprès de tout Utilisateur pour toute opération ou relation d’affaires de l’origine, de l’objet et de la destination de l’opération ou de l’ouverture du compte. Il doit, par ailleurs, réaliser toutes les diligences nécessaires à l’identification de l’Utilisateur et le cas échéant, du bénéficiaire effectif du Compte et/ou des Opérations liées à celui-ci. L’Utilisateur s’engage à faire toute diligence pour permettre à l’Emetteur d’effectuer un examen approfondi de l’opération, à l’informer de toute opération exceptionnelle par rapport aux opérations habituellement enregistrées dans le cadre des présentes et à lui fournir tout document ou information requis.

L’Utilisateur reconnaît que l’Emetteur peut mettre un terme ou reporter à tout moment l’usage d’un identifiant, l’accès à un Compte ou l’exécution d’une opération ou d’un Remboursement en l’absence d’élément suffisant sur son objet ou sa nature. Il est informé qu’une opération réalisée dans le cadre des présentes peut faire l’objet de l’exercice du droit à la communication de la cellule de renseignement financier nationale.

L’Utilisateur peut, conformément à la réglementation, accéder à toutes les informations ainsi communiquées sous réserve que ce droit d’accès ne remette pas en cause la finalité de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme lorsque ces données sont relatives au demandeur.

Aucune poursuite et aucune action en responsabilité civile ne peut être intentée ni aucune sanction professionnelle prononcée contre l’Emetteur, ses dirigeants ou ses préposés qui ont fait de bonne foi les déclarations de soupçon auprès de leur autorité nationale.

13. Données à caractère personnel et secret professionnel

L’Utilisateur accepte que les coordonnées et informations nominatives le concernant recueillies par l’Emetteur dans le cadre des présentes soient transmises aux sociétés du groupe auquel appartiennent l’Emetteur ainsi qu’aux prestataires opérationnels avec lesquelles celui-ci est en relation contractuelle aux fins d’exécution des transactions et services proposés sous réserve que ces tiers destinataires des données à caractère personnel soient soumis à une réglementation garantissant un niveau de protection suffisante tel que défini à l’article 561-7 II b du Code Monétaire et Financier. La liste des tiers destinataires d’informations couvertes par le secret professionnel est accessible sur simple demande auprès du responsable de la conformité de l’Emetteur. Ces informations sont conservées par lui ou toute société mandatée à cet effet, dans les conditions légales et réglementaires.

Certaines informations recueillies et détenues par l’Emetteur dans le cadre des présentes peuvent donner lieu à l’exercice du droit d’accès et de rectification dans les conditions prévues par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Tout Utilisateur peut à tout moment obtenir une copie des informations le concernant sur simple demande adressée au correspondant CNIL de l’Emetteur. Il peut solliciter à cette même adresse une suppression ou une rectification de ces informations par écrit. Il peut à tout moment s’opposer à la réception de sollicitations commerciales, faire modifier ses coordonnées, s’opposer à leur communication en adressant une notification par courrier recommandée ou courriel suivie d’un accusé de réception à l’adresse du service client de l’Emetteur. Ce courrier devra indiquer nom, prénom, et Identifiant.

Conformément à la réglementation en vigueur, il doit également être signé, accompagné de la photocopie d’un titre d’identité portant la signature de l’Utilisateur et préciser l’adresse à laquelle il souhaite recevoir la réponse.

Une réponse lui sera adressée à l’adresse indiquée dans un délai de 2 (deux) mois suivant la réception de sa demande.

L’Emetteur conservera les informations et données à caractère personnel pendant la durée maximum légale ou réglementaire applicable en fonction de la finalité de chacun des traitements de données. Les conditions de collecte, de détention et d’accès des données à caractère personnel recueillies par le Distributeur et sous sa responsabilité au titre de l’accès au Site, sont régies aux termes des Conditions Générales du Site ainsi que de la charte de confidentialité accessible sur le Site.

14. Comptes inactifs

Le Distributeur et l’Emetteur se réserve le droit de clôturer des comptes inactifs depuis plus de 24 mois.

Nous vous prions de vous référer aux Conditions générales de ventes du site du Distributeur.

15. Force majeure

Les Parties ne seront pas tenues pour responsables, ou considérées comme ayant failli au titre des présentes, en cas de retard ou inexécution, lorsque leur cause est liée à un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence des tribunaux français.

16. Indépendance des stipulations contractuelles

Si l'une quelconque des stipulations des présentes est tenue pour nulle ou sans objet, elle sera réputée non écrite et n'entraînera pas la nullité des autres stipulations.

Si une ou plusieurs stipulations des présentes deviennent caduques ou sont déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive rendue par une juridiction compétente, les autres stipulations conserveront leur force obligatoire et leur portée. Les stipulations déclarées nulles et non valides seront alors remplacées par les stipulations qui se rapprocheront le plus quant à leur sens et à leur portée des stipulations initialement convenues.

17. Protection des dépôts

Les fonds de l’Utilisateur sont déposés à chaque fin de Jour Ouvré dans un compte ouvert auprès d’une Banque et sont cantonnés par celle-ci.

18. Incessibilité

Le Contrat ne peut faire l'objet d'une cession totale ou partielle par l’Utilisateur, à titre onéreux ou gratuit. Il est par suite interdit de céder à un tiers l'un quelconque des droits ou obligations qu’il tient des présentes. En cas de manquement à cette interdiction, outre la résiliation immédiate des présentes, sa responsabilité pourra être engagée par l’Emetteur.

19. Frais

Les services de création et de gestion de Comptes sont facturés par l’Emetteur et sont inclus dans les frais indiqués dans les Conditions Générales de Vente.

20. Convention de preuve

Toutes les données reprises de façon inaltérable, fiable, et sécurisée dans la base de données informatique de l’Emetteur relatives notamment aux ordres de paiement et confirmations reçues de l’Utilisateur, aux notifications envoyées, aux accès, Retrait, Remboursement feront foi entre les parties jusqu’à preuve du contraire.

21. Droit applicable et juridiction compétente

Sauf en cas d'application d'une loi d’ordre public (laquelle ne s'appliquera que dans les strictes limites de son objet), il est expressément stipulé que le Contrat est soumis à la loi française et que tout litige entre les Parties au titre de ce dernier sera soumis à la juridiction des tribunaux français compétents.